La Commission Nationale des Droits de la Personne

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ID : SHA105008

La Commission Nationale des Droits de la Personne

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La Commission Nationale des Droits de la Personne

Name of the business / organization :

La Commission Nationale des Droits de la Personne
Country :

Rwanda
Province :

City of Kigali
District :

Gasabo
Sector :

Remera
P.O. Box and City :

269, Kigali, Rwanda
Fixed telephone 1 :

+250 252 504 273
Fixed telephone 2 :

+250 252 504 274
Fixed telephone 3 :

3430 (Toll Free)
Fax 1 :

+250 252 504 270
Email 1 :

cndh@rwanda1.com
Business / Organization Brief Description :

Base l�gale de la Commission

La Commission Nationale des Droits de la Personne trouve son fondement constitutionnel dans le Protocole d�accord sur l�Etat de droit sign� � Arusha, le 18 ao�t 1992, entre le Gouvernement Rwandais de l��poque et le Front Patriotique Rwandais.

Ce protocole faisait partie int�grante de l�Accord de Paix d�Arusha qui constituait la principale composante de la Loi Fondamentale du Rwanda qui a servi de Constitution provisoire pour la p�riode de transition (1994-2003).

L�article 15 de ce protocole stipule que � les deux parties conviennent qu�il sera mis sur pied une Commission Nationale des Droits de l�Homme. Cette institution doit �tre ind�pendante. Elle sera charg�e d�examiner les violations des droits de l�homme commises par qui que ce soit sur le territoire rwandais, particuli�rement par des organes de l�Etat et par des individus sous le couvert de l�Etat ou d�organisations diverses �.

La Loi n� 04/99 du 12 mars 1999 portant cr�ation de la Commission Nationale des Droits de l�Homme a �t� �labor�e sur la base des principes de Paris relatifs aux institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l�homme tels qu�ils ont �t� �tablis par la Commission des Droits de l�Homme des Nations Unies dans sa r�solution n� 1992/54 et confirm�s par l�Assembl�e G�n�rale dans sa r�solution n� 48/134 du 20 octobre 1993.

Dans le premier article, alin�a premier de la Loi n� 37/2002 du 31 d�cembre 2002 modifiant et compl�tant la Loi n� 04/99 du 12 mars 1999 portant cr�ation de la Commission Nationale des Droits de l�Homme, la d�nomination a chang�e en � Commission Rwandaise des Droits de l�Homme �.

Plus tard, dans son article 177, la Constitution de la R�publique du Rwanda du 4 juin 2003 a �galement chang� d�nomination de la Commission qui est devenue la � Commission Nationale des Droits de la Personne �.

La Commission Nationale des Droits de la Personne est une institution qui n�est pas limit�e dans le temps et qui a vu ses pouvoirs renforc�s par la nouvelle Loi n� 30/2007 du 6 juillet 2007 portant organisation et fonctionnement de la Commission Nationale des Droits de la Personne.
Products & Services :

Mission de la CNDP

La Commission Nationale des Droits de la Personne a pour mission g�n�rale de promouvoir et de prot�ger les droits de la personne. Elle est particuli�rement charg�e de :

- Eduquer et sensibiliser la population aux droits de la personne ;
- Examiner les violations des droits de la personne commises sur le territoire du Rwanda par des organes de l�Etat, des personnes agissant sous le couvert de l�Etat, des organisations et des individus ;
- Faire des investigations sur des violations des droits de la personne et saisir les juridictions comp�tentes ;
- Collaborer avec d�autres organes � d�finir les strat�gies de pr�vention de violation des droits de la personne ;
- Sous r�serve de l�ind�pendance de la Commission, r�agir sur les rapports sur le Rwanda relatifs aux droits de la personne ;
- Etablir et diffuser largement chaque ann�e et aussi souvent que n�cessaire des rapports sur l��tat des droits de la personne au Rwanda ;
- Donner des avis, sur demande ou de son initiative, sur les projets de lois relatifs aux droits de la personne ;
- Inciter les organes comp�tents de l�Etat � ratifier les conventions internationales relatives aux droits de la personne et � les int�grer dans l�ordre juridique interne ;
- Visiter les lieux de d�tention et s�assurer que les droits des personnes d�tenues sont respect�s ;
- Indiquer aux organes comp�tents de l�Etat les mesures � prendre en cas de violations des droits de la personne en vue d�y rem�dier et de les r�primer conform�ment � la loi ;
- Collaborer avec les Commissions charg�es des droits de la personne des autres pays, les associations nationales et les organisations internationales oeuvrant dans les activit�s de protection et de promotion des droits de la personne ;
- Inciter les organes comp�tents de l�Etat � soumettre � temps les rapports sur les conventions internationales et r�gionales ratifi�es par le Rwanda.